Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : HOMELIB SERVICES, SAS au capital de 200,00 €, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 101 087 146, dont le siège social est situé au 31 Rouchère Ouest, 85170 Bellevigny, France (ci-après "Homelib")
• Le Client : toute personne physique ou morale, propriétaire d'un bien immobilier à usage de location saisonnière, souscrivant aux services Homelib (ci-après "le Propriétaire")

Homelib propose un service de coordination et d'assistance à la gestion locative saisonnière. Homelib n'agit pas en qualité de mandataire, d'agent immobilier ou de gestionnaire au sens de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Le Propriétaire conserve la maîtrise de ses comptes sur les plateformes de réservation (Airbnb, Booking, Abritel, etc.) et perçoit directement les paiements des voyageurs.

Toute souscription aux services Homelib implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Description des services

Homelib propose un accompagnement structuré autour de deux axes :

a) Services communs à toutes les formules

• Configuration initiale (annonce, tarification dynamique, automatisations)
• Coordination des prestataires terrain (ménage, maintenance)
• Suivi qualité avec photos avant/après ménage
• Référent unique dédié
• Dashboard de performance
• Coordination piscine et jardin (coûts des prestataires refacturés)

b) Formules proposées

Homelib propose trois niveaux de service, détaillés sur le site et dans la proposition commerciale remise au Propriétaire :

• PILOT — Le Propriétaire garde le contrôle total, Homelib équipe et coordonne le terrain
• CONFORT — Homelib gère activement le terrain avec un référent dédié proactif
• PREMIUM — Service complet terrain incluant maintenance préventive et gestion des sinistres

Le détail des prestations incluses dans chaque formule est précisé dans la proposition commerciale signée par le Propriétaire, qui fait partie intégrante du contrat.

3. Tarification et modalités de paiement

a) Structure tarifaire

La tarification Homelib est composée de deux éléments :

• Un abonnement mensuel fixe, dont le montant dépend de la formule choisie
• Un pourcentage du chiffre d'affaires locatif (loyers encaissés par le Propriétaire), dont le taux dépend de la formule choisie

Les montants précis sont indiqués dans la proposition commerciale signée. Tous les prix s'entendent en euros et hors taxes.

b) Frais de mise en service

Des frais de mise en service (setup) peuvent être facturés pour la configuration initiale du bien. Leur montant est précisé dans la proposition commerciale. Ils peuvent faire l'objet d'une offre promotionnelle.

c) Prestations terrain refacturées

Les prestations terrain (ménage, entretien piscine, jardinage, maintenance) sont réalisées par des prestataires indépendants coordonnés par Homelib. Ces coûts sont refacturés au Propriétaire à l'euro près, sans marge. Un tarif indicatif est communiqué avant toute intervention.

d) Options

Des options complémentaires (forfait piscine, forfait jardin) peuvent être souscrites moyennant un supplément mensuel indiqué dans la grille tarifaire en vigueur.

e) Facturation et paiement

• L'abonnement mensuel est facturé en début de mois
• Le pourcentage du CA est facturé mensuellement, sur la base des revenus locatifs encaissés le mois précédent
• Le paiement est dû sous 15 jours à réception de la facture
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, prélèvement automatique

f) Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article D441-5 du Code de commerce).

4. Révision tarifaire

Les tarifs en vigueur sont ceux communiqués au moment de la souscription. Homelib se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an, à la date anniversaire du contrat.

Toute modification tarifaire sera notifiée au Propriétaire par écrit (email ou courrier) avec un préavis minimum de 60 jours avant son entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec la nouvelle tarification, le Propriétaire dispose d'un délai de 30 jours à compter de la notification pour résilier son contrat sans frais ni pénalité. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés.

Les offres promotionnelles ou tarifs préférentiels accordés lors de la souscription (notamment l'offre fondateurs) restent garantis pour la durée initialement convenue, sauf mention contraire dans la proposition commerciale.

5. Durée du contrat et résiliation

a) Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature de la proposition commerciale. Un engagement minimum de 3 mois est requis pour permettre la mise en place effective du service.

b) Résiliation par le Propriétaire

Après la période d'engagement minimum, le Propriétaire peut résilier à tout moment par email ou courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis de 30 jours.

c) Résiliation par Homelib

Homelib peut résilier le contrat en respectant un préavis de 60 jours, notifié par écrit. En cas de manquement grave du Propriétaire à ses obligations (notamment défaut de paiement persistant), Homelib peut résilier le contrat avec un préavis réduit à 15 jours après mise en demeure restée infructueuse.

d) Garantie satisfait ou remboursé

Dans le cadre de l'offre fondateurs, une garantie "satisfait ou remboursé" peut être proposée pour une période définie dans la proposition commerciale. Les conditions de cette garantie sont précisées dans ladite proposition.

6. Obligations des parties

a) Obligations de Homelib

• Exécuter les prestations prévues dans la formule souscrite avec diligence et professionnalisme
• Coordonner des prestataires terrain qualifiés et assurés
• Fournir un interlocuteur unique dédié
• Communiquer de manière transparente sur les coûts refacturés
• Respecter les obligations de confidentialité

b) Obligations du Propriétaire

• Fournir les informations nécessaires à la bonne exécution des services (accès au bien, codes, particularités)
• Maintenir ses comptes actifs sur les plateformes de réservation
• Régler les factures Homelib dans les délais prévus
• Communiquer mensuellement le chiffre d'affaires locatif réalisé, ou autoriser Homelib à y accéder via les plateformes
• S'assurer que le bien est conforme aux normes de sécurité et d'habitabilité en vigueur
• Disposer d'une assurance habitation couvrant l'activité de location saisonnière
• Effectuer les déclarations fiscales et administratives liées à son activité de loueur

7. Responsabilité

Homelib s'engage à exécuter ses prestations avec le soin raisonnablement attendu d'un professionnel du secteur. Homelib est soumise à une obligation de moyens.

Homelib ne peut être tenue responsable :

• Des dommages causés par les voyageurs au bien du Propriétaire
• Des annulations ou litiges entre le Propriétaire et les voyageurs sur les plateformes
• Des modifications unilatérales des conditions des plateformes de réservation (Airbnb, Booking, etc.)
• Des variations de performance locative liées au marché, à la saisonnalité ou à des événements extérieurs
• Des prestations réalisées par les prestataires terrain indépendants, bien que Homelib s'engage à les sélectionner avec soin

En tout état de cause, la responsabilité de Homelib est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat au cours des 12 derniers mois.

8. Propriété intellectuelle

Les outils, méthodes, templates et contenus fournis par Homelib dans le cadre de ses services restent la propriété de Homelib. Le Propriétaire bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible pendant la durée du contrat.

Les photos et contenus du bien restent la propriété du Propriétaire. Homelib peut les utiliser à des fins de communication et de promotion de ses services, sauf opposition écrite du Propriétaire.

9. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations commerciales, financières ou techniques échangées dans le cadre du contrat.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). La partie affectée devra en informer l'autre dans les meilleurs délais. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de 3 mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

11. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Propriétaire peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par Homelib. Le médiateur compétent est le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) — www.cmap.fr.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Homelib (La Roche-sur-Yon), sauf disposition légale impérative contraire.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.

13. Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

Le fait pour Homelib de ne pas se prévaloir d'un manquement du Propriétaire à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV, la proposition commerciale et ses éventuelles annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• HOMELIB SERVICES
• 31 Rouchère Ouest, 85170 Bellevigny
• Email : contact@home-lib.com
• Téléphone : 06 28 68 61 82